Conditions générales – Juristudes Formations

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du site formations.juristudes.com, plateforme de formations juridiques en ligne éditée par Juristudes.

1. Objet

Le site a pour objet de proposer des formations juridiques en ligne, accessibles à distance, destinées aux étudiants en droit, professionnels, et toute personne souhaitant renforcer ses compétences juridiques.

2. Acceptation des conditions

L’accès au site et l’achat d’une formation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Juristudes se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

3. Accès au site et aux formations

L’accès à certaines formations nécessite la création d’un compte personnel. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Les formations sont accessibles en ligne 24h/24, sauf interruption pour maintenance ou problème technique indépendant de la volonté de Juristudes. À l’issue de la formation et après l’obtention du certificat, l’accès au contenu de la formation peut être suspendu ou définitivement retiré.

4. Commande et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises lorsque applicable. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Une fois le paiement validé, l’accès à la formation est accordé automatiquement.

5. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux contenus numériques, l’accès immédiat à la formation vaut renonciation expresse au droit de rétractation après le début de la consommation du contenu.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (vidéos, textes, supports PDF, logos, visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

7. Utilisation interdite

Il est interdit de :

• Partager ses accès avec des tiers
• Télécharger ou redistribuer les contenus sans autorisation
• Utiliser les formations à des fins illégales ou frauduleuses

8. Responsabilité

Juristudes met tout en œuvre pour fournir des contenus fiables et à jour. Toutefois, les formations ont une vocation pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des comptes, des formations et de la relation client.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

10. Résiliation

Juristudes se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU/CGV, sans remboursement.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

12. Contact

Pour toute question, vous pouvez nous contacter via la page Contact du site.

Dernière mise à jour : 2026